Les droits ASSEDIC reconnus aux portés par la Cour de Cassation
Jurisprudence du 16 décembre 2009 sur les droits ASSEDIC condamnant l’UNEDIC et les ASSEDIC du Pas-de-Calais à rétablir dans ses droits une salariée ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial.
Ref. Cour de cassation sct. Soc. 16 décembre 2009, n°2518FD, Beresuck C/ ASSEDIC du Pas-de-Calais
Les nouveaux auto-entrepreneurs se tournent vers le portage salarial.
Aastrio constate un afflux de personnes sensibilisées par l'auto-entreprenariat et qui finalement se tournent vers le statut de porté. Elles représentent aujourd'hui plus de la moitié des nouveaux salariés portés et se situent essentiellement dans la tranche des 25 à 50 ans.
Ainsi Nathalie G., auto-entrepreneur de la première heure (janvier 09) à Toulouse : « souhaitant commercialiser auprès de particuliers ou d'hôtels des concepts marketing pour de faibles montants sans TVA, le statut d'auto-entrepreneur me permet d'être efficace et simple d'utilisation pour le client. Parallèlement j'exerce une activité de conseil en communication auprès de PME et de grands groupes et là en revanche j'ai du très vite basculer sur le statut de porté. En effet d'une part mes clients refusent des factures sans TVA et d'autre part j'ai réalisé que j'allais très vite atteindre le plafond des 32000 ¤ et donc ne pas pouvoir travailler autant que je le souhaite ».
Comme le reconnaît le président de la FeNPS « le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite considérable, dans une époque de raréfaction de l'emploi, de stimuler l'individu en lui facilitant un accès ou un retour à l'activité professionnelle. C'est un heureux complément au portage salarial ou au travail indépendant qui représentaient jusque là les seules autres alternatives pour une prise en main de sa carrière ».
Aujourd'hui le statut de porté est en voie de reconnaissance par le gouvernement. La Fédération Nationale du Portage Salarial s'est battue pour que le porté soit enfin au c½ur des discussions sur la sécurisation du portage salarial et il semblerait qu'elle soit écoutée.
La conséquence de cet engagement est l'arrivée de nouveaux entrepreneurs dans le portage salarial, soucieux de sécuriser leur statut tout en gardant une autonomie dans leur activité.
Le portage salarial leur offre des atouts majeurs par rapport à l'auto-entreprenariat :
Importance du chiffre d'affaires : plus de 2000¤ nets par mois.
La sécurité du statut de salarié: comparable à celle du salarié.
Déduction des frais engagés : déterminant selon l'activité.
La responsabilité civile assumée par la société de portage.
Un accompagnement dans les nombreux aspects incontournables d'une création d'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son c½ur de métier.
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La version 7.1.4 corrige de nombreux bugs mineurs de la version 7.1.2.
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